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Décret n°72-559 du 26 juin 1972

PORTANT STATUT DU CADRE DES MAGISTRATS ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE

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ROLE DE CES MAGISTRATS, GRADE D'ASSIMILATION QUI LEUR EST ATTRIBUE, CORRESPONDANCE ENTRE LEUR HIERARCHIE ET CELLE DES MAGISTRATS MILITAIRES, LIMITE D'AGE, REGLES DE DISCIPLINE, AVANCEMENT.

ABROGE LE DECRET DU 01-02-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE DU CORPS DE LA JUSTICE MILITAIRE.

Décret n°72-559 du 26 juin 1972