Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
En vigueur depuis le mardi 3 août 1982
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982
PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur