Article 3
Abrogé depuis le 2005-04-22
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
1 version
2 cités
JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.