Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment l'article 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23, paragraphe 4 ;
Vu le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz exclues de la nationalisation ou non transférées ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 17 décembre 1996 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en date du 17 décembre 1996 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en date du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 décembre 1996,
Article 2
L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
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Article 3
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.
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Article 4
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard