JORF n°304 du 31 décembre 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-840 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour T 2 S Huit Mont-Blanc
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-841 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-842 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Bleue
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-844 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-845 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour TV Sud
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-825 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-823 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Carami FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-826 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-822 du 26 novembre 1996 modifiant la décision no 96-417 du 11 juin 1996 autorisant la S.A. Régie Radio Saint-Tropez à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saint-Tropez Europe 2 91,2 MHz
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-833 du 10 décembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Willerwald (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-832 du 10 décembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-36 du 31 janvier 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Richemont (Moselle) à la société TDF Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-827 du 19 novembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cognac (Charente)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-824 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-403 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Culture et expression locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-846 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour ATV
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-843 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui-TV
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-829 du 19 novembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-187 du 16 mai 1995 délivrée à la société Régicom S.A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosbruck à la société Est Vidéopole
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-820 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.A. Société d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-831 du 10 décembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vrigne-aux-Bois (Ardennes)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-848 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Guadeloupe
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-839 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-830 du 3 décembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-821 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellebore
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-828 du 19 novembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-66 du 25 janvier 1994 délivrée à Régicom S.A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsbach à la société Est Vidéopole
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-819 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-893 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L.
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-838 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-818 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.N.C. Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-847 du 17 novembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour TV 4
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- Arrêtés du 23 décembre 1996 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
- Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications
- Arrêtés du 23 décembre 1996 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
- Arrêtés du 23 décembre 1996 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
- Arrêtés du 23 décembre 1996 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
- Arrêté du 23 décembre 1996 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 2 décembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 2 décembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 13 décembre 1996 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
- Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 2 décembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 20 décembre 1996 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 19 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
- Arrêtés du 19 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Tableau d'avancement et arrêté du 19 décembre 1996 portant promotion (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination (administration centrale)
- Tableau d'avancement et arrêté du 19 décembre 1996 portant promotion (contrôle d'Etat)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
- Décrets du 20 décembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 20 décembre 1996 portant approbation de l'élection du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 5 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (aviation civile)
- Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Arrêtés du 5 décembre 1996 portant nomination et titularisation (aviation civile)
- Arrêtés du 5 décembre 1996 portant nomination et titularisation (aviation civile)
- LOIS
- LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1)
- LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-103 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 25 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-101 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 11 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-102 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 17 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-099 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique et des crèches)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Avis relatif à l'élargissement au département du Morbihan d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
- Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives (Employés, Maîtrise et Cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
- Avis relatif à l'extension d'un accord sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 concernant les industries et commerces de la récupération et du recyclage
- Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvriers et personnel ETDAM)
- Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1190 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1192 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1194 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1196 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1199 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1195 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1188 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1218 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1213 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1211 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1191 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1193 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1202 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1210 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1203 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1206 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1215 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1201 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1197 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1198 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1187 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1189 du 30 décembre 1996
- Arrêté du 30 décembre 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
- Décret no 96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1205 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1186 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1216 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1209 du 30 décembre 1996
- Décret no 96-1219 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1207 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1208 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1212 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1214 du 30 décembre 1996
- Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1200 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1204 du 30 décembre 1996
- Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1217 du 30 décembre 1996
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE LA CULTURE
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 96-1221 du 26 décembre 1996 portant ouverture et annulation de crédits
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Décret no 96-1222 du 27 décembre 1996 portant ouverture et annulation de crédits
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
- Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural
- Arrêté du 19 décembre 1996 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture
- Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois civils
- Décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
- Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2o) du code rural
- Arrêtés du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
- Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux vétérinaires biologistes des armées candidats à des emplois civils
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992
- Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
- Décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992
- Arrêté du 19 décembre 1996 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret no 96-1184 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
- Arrêté du 18 décembre 1996 autorisant la Compagnie nationale Air France à augmenter sa participation au capital d'une société
- Arrêté du 17 décembre 1996 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin
- Arrêté du 30 décembre 1996 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital d'une société
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
- Arrêté du 20 décembre 1996 portant agrément de l'association gestionnaire du fonds national habilité à percevoir la contribution visée à l'article R. 964-1-15 du code du travail
- Décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
- Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
- Arrêté du 30 décembre 1996 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
- Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
- Décret no 96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 12 décembre 1996 relatif aux conditions d'inscription en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention << enseignement du premier degré >>) des futurs maîtres de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna
- Arrêté du 20 décembre 1996 portant suppression des deux écoles annexes de l'ex-Ecole normale mixte de la Manche situées à Coutances et à Saint-Lô
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à des régies d'avances et de recettes
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
- Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
- Décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation
- Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
- Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom
- Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
- Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
- Arrêtés du 20 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
- Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996 par plus de soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-386 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1996 par plus de soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mémoire en réplique déposé le 26 décembre 1996 au nom des signataires du recours (extrait)
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-386 DC du 30 décembre 1996
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-385 DC
- Arrêté du 20 décembre 1996 PORTANT SUPPRESSION DES DEUX ECOLES ANNEXES DE L'EX-ECOLE NORMALE MIXTE DE LA MANCHE SITUEES A COUTANCES ET A SAINT-LO
- Décret n°96-1198 du 30 décembre 1996 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME)