Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Décret n°96-1222 du 27 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 12 000 000 F et un crédit de paiement de 12 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE V,CHAP. 57-11,ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES JUDICIAIRES,EQUIPEMENT; CHAP. 57-91,CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,TRAVAUX DE MODERNISATION.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19682 a 19683
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