Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 94-66 du 25 janvier 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsbach ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 23 février 1993 entre la commune de Morsbach et la société Régicom S.A. ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morsbach en date du 17 juin 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société Est Vidéopole au lieu et place de la société Régicom S.A. ;

Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;

Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 19 juillet 1996 entre les représentants de la commune de Morsbach et la société Est Vidéopole par lequel cette société est substituée à la société Régicom S.A. dans l'exécution de la convention susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges