LOI DE FINANCES POUR 1997
Paris, le 19 décembre 1996.
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présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-385 DC
LOI DE FINANCES POUR 1997
Paris, le 19 décembre 1996.
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I. - Sur l'article 2 de la loi déférée
Le 2o de l'article 2 de la loi déférée ajoute à l'article 197 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) un troisième alinéa qui plafonne désormais à 13 000 F (et non plus à 15 000) la demi-part correspondant à un enfant à charge dans l'application du mécanisme du quotient familial pour les seuls contribuables célibataires et divorcés, alors qu'en ce qui concerne les contribuables veufs ayant un enfant à charge le même plafond sera dorénavant, aux termes du dernier alinéa du 2o du I de l'article 2, de 16 200 F (et non plus, là encore, de 15 000).1 version
II. - Sur l'article 4 de la loi déférée
L'article 4 de la loi déférée aligne, au regard du bénéfice de l'abattement de 20 p. 100, sur la situation des salariés celle des artisans, commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs adhérents de centres et associations de gestion agréés ainsi que celle des gérants de sociétés détenant plus de 35 p. 100 des droits sociaux desdites sociétés.1 version
III. - Sur l'article 24 quater de la loi déférée
Cet article institue pour 1997 une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat (d'un rendement estimé à 1,6 milliard de francs) sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle << en alternance >>.1 version
IV. - Sur l'article 24 quater A de la loi déférée
Comme l'article 2 précité, cet article institue un plafonnement (à 13 000 F) de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de la demi-part supplémentaire dans le seul cas des contribuables célibataires et divorcés, les contribuables veufs n'étant pas quant à eux soumis à ce plafonnement. Il s'agit cette fois de l'application non plus des a et b du 1 de l'article 195 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides), mais du e de ce même article.1 version
V. - Sur l'article 28 de la loi déférée
Cet article organise le prélèvement puis la gestion du produit d'une contribution exceptionnelle d'un montant de 37,5 milliards de francs prélevée sur l'entreprise pulique France Télécom et dont le projet de loi de finances soutient qu'elle vise à achever de couvrir << les engagements de retraites de l'entreprise >> qui incomberont désormais à l'Etat (exposé des motifs de l'article 28 du projet de loi de finances).1 version
VI. - Sur l'article 61 de la loi déférée
Cet article supprime progressivement les abattements supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficiaient, d'une part, certaines catégories de salariés, d'autre part les auteurs et compositeurs (non-salariés). Or, si les premiers peuvent bénéficier de compensations salariales (obtenues de leur employeur) à l'alourdissement considérable de l'impôt dont ils sont redevables résultant de la disposition critiquée et s'ils peuvent également, pour échapper à cet alourdissement, opter pour le régime des frais réels, ces deux solutions sont inaccessibles aux auteurs et compositeurs qui, d'une part, n'ont pas d'employeur susceptible de compenser la charge fiscale nouvelle et, d'autre part, ne peuvent que très malaisément justifier de frais professionnels << au réel >> compte tenu de la difficulté de distinguer dépenses professionnelles et dépenses personnelles dans leur type d'activité. C'est dire que la différence de situations entre les auteurs-compositeurs et les salariés également touchés par la disposition critiquée aurait dû conduire à une différence de traitement seule de nature à préserver l'égalité devant l'impôt. Faute de l'avoir prévu, l'article 61 de la loi déférée est entaché de discrimination inconstitutionnelle.1 version
VII. - Sur l'article 90 de la loi déférée
Cet article, comme la loi de finances pour 1996, cherche à mobiliser au bénéfice du budget général de l'Etat de nouvelles ressources fiscales prélevées sur les << grandes surfaces >> qui devaient en principe servir à financer l'indemnité viagère de départ (IVD) des commerçants et artisans âgés.1 version
VIII. - Sur les articles 19, 61 bis, 83 bis, 83 ter,
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(1) Ces articles, dont la numérotation correspond ici à une version intermédiaire du projet de loi, sont respectivement numérotés 2, 4, 31, 40,
39, 46, 87, 88, 123, 124, 125, 130, 132, 136, 137 et 138 dans la loi définitivement votée.
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LES DEPUTES,AUTEURS DE LA SAISINE,SOUMETTENT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA LOI DE FINANCES 1997 TELLE QU'ELLE A ETE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT.