Art. 1er. - L'association de gestion du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) est agréée pour percevoir la contribution prévue à l'article R. 964-1-15 susvisé du code du travail.
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Arrêté du 20 décembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article R. 964-1-15 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE GESTION PARITAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FONGEFOR) EST AGREEE POUR PERCEVOIR LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 96703 DU 07-08-1996.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Barrot