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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Décision n°96-825 du 26 novembre 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace ;
Vu la demande adressée par l'association Les Amis de Radio Espace le 7 novembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 est modifié comme suit :
<< L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace. >>
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
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<< A N N E X E I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19722
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges