Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2°) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret n° 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.