LOI DE FINANCES POUR 1997
<< ... Dans ces conditions, les articles 2 et 39 de la loi déférée ne sauraient échapper à l'annulation pas plus que l'article 81 auquel le même raisonnement peut être appliqué dans son ensemble puisque ce dernier vise à instaurer une réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial une nouvelle fois différente pour les contribuables célibataires ou divorcés... >>
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 55 ET 59 DE LA LOI PRECITEE.PREALABLEMENT,LE CONSEIL RAPPELLE QU'IL EST SAISI A L'INITIATIVE DES PARLEMENTAIRES PAR UNE OU PLUSIEURS LETTRES COMPORTANT AU TOTAL AU MOINS 60 SIGNATURES ET QU'IL INCOMBE AUX AUTEURS DE LA SAISINE DE PERMETTRE,PAR UNE SIGNATURE MANUSCRITE,L'AUTHENTIFICATION DES REQUETES QU'ILS ENTENDENT ADRESSER.CONSIDERANT QUE PLUSIEURS DEPUTES ONT DECLARE QU'ILS AVAIENT SIGNE "PAR ERREUR" OU QU'ILS ENTENDAIENT RETIRER LEUR SIGNATURE,LE CONSEIL PRECISE POUR LA 1ERE FOIS QUE RIEN NE PERMET AUX AUTORITES OU AUX PARLEMENTAIRES DE DESSAISIR LE CONSEIL EN FAISANT OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ENGAGE.QUE DES LORS,HORMIS LES CAS D'ERREUR MATERIELLE,DE FRAUDE OU DE VICE DE CONSENTEMENT,LE CONSEIL NE SAURAIT PRENDRE EN COMPTE LES DESISTEMENTS.
AU FOND,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'ART. RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ANCIEN COMBATTANT AUX ANCIENS DES BRIGADES INTERNATIONALES N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A PAR AILLEURS SOULEVE D'OFFICE L'INCONSTITUTIONNALITE DE 2 ARTICLES.IL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE L'ART. 55 OUVRANT A L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION DE LA SANTE LA FACULTE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE EST UN CAVALIER BUDGETAIRE ETRANGER A L'OBJET DES LOIS DE FINANCES.IL A ENSUITE ESTIME QUE L'ART. 59 VALIDANT UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE INSTITUANT UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ET LES IMPOSITIONS EN DECOULANT ETAIT INCONSTITUTIONNEL AU MOTIF QU'UNE TELLE DISPOSITION RELEVE,EN VERTU DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI ORGANIQUE.