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Arrêté du 30 décembre 1996

portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications,

En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Arrêté du 30 décembre 1996

Modifié parDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009art. 10 : Changement de noms des écoles d'ingénieurs

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 22 septembre 2009

Arrêté du 30 décembre 1996
Article 1
Article 2