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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications,
Créé le 31 décembre 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
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1 cité
Créé le 31 décembre 1996
1 version
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 29 février 2012
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 22 septembre 2009