Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-2 à L. 815-22 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par les décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 94-1223 du 30 décembre 1994, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure