Article 2
Abrogé depuis le 2005-04-22
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2005-04-22
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En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.