Créé le 25 juillet 2026
I. - Les articles 1 à 5, 11 et 12 du présent décret sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer listés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer à compter de la date que cet arrêté prévoit et au plus tard le 31 décembre 2030.
Les dispositions du code de la sécurité intérieure, du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 susvisé, du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 entrent en vigueur dans leur version résultant des articles 6et 8 à 10 du présent décret, dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, à compter de la date prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
II. - A une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, et au plus tard le 31 décembre 2030, sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 2 → Version 2Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 3 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 4 → Version 3Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 5 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 6 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Sct. Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité SudDécret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 11-1 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 13 → Version 3Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 13-1 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 13-2 → Version 2Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 14 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 15 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 16 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 17 → Version 1Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Art. 18 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALEDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 1 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 2 → Version 2Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 3 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 4 → Version 3Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALEDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Titre III : MODIFICATIONS DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALEDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Chapitre Ier : Modification des décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontièresDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Chapitre II : Modification du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publiqueDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Chapitre III : Modification du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police nationaleDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Chapitre Ier : Dispositions diversesDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 10 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 11 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Chapitre II : Dispositions finalesDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 12 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 13 → Version 3Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. 14 → Version 1Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. AnnexeDécret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Art. null
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud, Art. 11-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre III : MODIFICATIONS DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Modification des décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, Sct. Chapitre II : Modification du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique, Sct. Chapitre III : Modification du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police nationale, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexe, Art. null