Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 13-1

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 juillet 2010 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :

1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 30 décembre 2030

Créé parDécret n°2010-225 du 4 mars 2010art. 26

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :

1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;