Abrogation à venir31 décembre 2030
Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Article 15
Historique des versions
Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 30 décembre 2030