Abrogation à venir31 décembre 2030
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.