Abrogation à venir31 décembre 2030
En vigueur du 17 octobre 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
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