Abrogation à venir31 décembre 2030
Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
Article 17
Historique des versions
Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 30 décembre 2030
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.