Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 14

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 30 décembre 2030