Section parente

Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019

Section suivante

Chapitre Ier

Modification des décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières

6 — 7

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6, Art. D234 > >

1 version

4 modifiés