Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 1

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2023 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 et sous réserve des adaptations prévues au II de l'article 13-2, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone.

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Ils sont constitués des services organisés au siège du secrétariat général pour l'administration de la police, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026art. 13 (VD)

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parDécret n°2023-136 du 27 février 2023art. 2

Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 et sous réserve des adaptations prévues au II de l'article 13-2, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone.

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mardi 28 février 2023

Modifié parDécret n°2014-296 du 6 mars 2014art. 9

Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone.

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 30 avril 2014

Dans chaque zone de défense, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone.

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Ils sont constitués des services organisés au siège du secrétariat général pour l'administration de la police, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.