Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026

Chapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale

Créé le 25 juillet 2026

Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés situés en outre-mer relevant du ministère de l'intérieur.
La liste des directions territoriales de la police nationale ainsi que le ressort territorial de chacune d'elle sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.

Créé le 25 juillet 2026

I. − Les directions territoriales de la police nationale mettent en œuvre les missions de la police nationale dans leur ressort territorial et pour les services relevant de leur autorité.
II. − Les directions territoriales de la police nationale sont en outre chargées :
a) De la mise en œuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels affectés dans les services de la police nationale ;
b) De la préparation des budgets des services de police et du suivi de l'exécution de ces budgets ;
c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
e) De la mise en œuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
III. - Les directions territoriales de la police nationale peuvent également être chargées :
a) Sur décision du préfet, de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
b) Sur décision du ministre de l'intérieur, de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.

Créé le 25 juillet 2026

Le directeur territorial de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ainsi qu'à l'exercice des missions de police judiciaire, pour lesquelles il est placé sous le contrôle, la surveillance et la direction de l'autorité judiciaire, le directeur territorial de la police nationale est placé sous l'autorité du préfet.
Lorsque l'activité de sa direction s'exerce sur le territoire de plusieurs départements ou collectivités, le directeur territorial de la police nationale, sous réserve des mêmes dispositions du code de procédure pénale, est placé, pour la part de l'activité que la direction exerce dans les limites de chaque département ou collectivité, sous l'autorité du préfet concerné.
Le directeur territorial de la police nationale est le conseiller de chaque préfet sous l'autorité duquel la direction exerce son activité en matière de sécurité publique, de renseignement territorial, de circulation transfrontière, de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi qu'en matière de soutien et de gestion opérationnelle.

Créé le 25 juillet 2026

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service de soutien et de gestion opérationnelle.
Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale dont le ressort est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.

Créé le 25 juillet 2026

Dans les matières énumérées à l'article 2, les préfets peuvent donner délégation de signature au directeur territorial de la police nationale ainsi qu'aux agents en fonction dans la direction territoriale de la police nationale.

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Chapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale
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