Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 30 décembre 2030
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions finales