Créé le 25 juillet 2026
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 12.
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Créé le 25 juillet 2026
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans chacun de ces territoires.
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Polynésie française :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les attributions mentionnées aux II et, le cas échéant, au III de l'article 2 sont exercées par un secrétariat général pour l'administration de la police, service déconcentré du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
Ce secrétariat général pour l'administration de la police est constitué de services organisés à son siège, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° L'article 5 n'est pas applicable.
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Créé le 25 juillet 2026
I. - Les articles 1 à 5, 11 et 12 du présent décret sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer listés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer à compter de la date que cet arrêté prévoit et au plus tard le 31 décembre 2030.
Les dispositions du code de la sécurité intérieure, du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 susvisé, du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 entrent en vigueur dans leur version résultant des articles 6et 8 à 10 du présent décret, dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, à compter de la date prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
II. - A une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, et au plus tard le 31 décembre 2030, sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud, Art. 11-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019Sct. Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre III : MODIFICATIONS DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Modification des décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, Sct. Chapitre II : Modification du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique, Sct. Chapitre III : Modification du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police nationale, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexe, Art. null
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40 abrogés
Créé le 25 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026