Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

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Modifications des règles pour les débits de tabac

Résumé. Ce décret modifie les règles d'implantation et de gestion des débits de tabac, en ajoutant des consultations obligatoires, des restrictions de localisation, et en précisant les procédures de transfert et de vente.
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Modification de la procédure d'implantation des débits de tabac

Résumé. L'implantation d'un nouveau débit de tabac nécessite désormais une consultation des organisations professionnelles et une décision du directeur interrégional des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de calcul des débits de tabac

Résumé. Le nombre de débits de tabac dans les communes est désormais calculé en fonction du dernier chiffre de la population publié par l'INSEE.

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Interdictions d'implantation des débits de tabac

Résumé. Les implantations de débits de tabac sont interdites dans les grandes surfaces alimentaires, les centres commerciaux (sauf exceptions), près des débits fermés et en zones protégées.

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Modification des règles d'implantation des débits de tabac

Résumé. L'implantation d'un débit de tabac se fait en priorité par transfert d'un débit existant, et à défaut par appel à candidatures.

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Modification des conditions de transfert d'un débit de tabac

Résumé. Le transfert d'un débit de tabac dans le même département nécessite désormais une autorisation du directeur interrégional des douanes.

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Publication d'un avis pour le transfert des débits de tabac

Résumé. Le directeur interrégional des douanes publie un avis pour le transfert de débits de tabac, avec un affichage obligatoire pendant trois mois.

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Modification des règles de transfert des débits de tabac

Résumé. Le transfert d'un débit de tabac dans la même commune nécessite un avenant au contrat, tandis qu'un nouveau contrat est signé pour les autres cas.

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Modification de la procédure d'appel à candidatures pour les débits de tabac

Résumé. Le décret modifie la procédure d'appel à candidatures pour l'implantation de débits de tabac, en précisant les étapes et les documents requis.

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Création des règles pour le déplacement intra-communal des débits de tabac

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le déplacement des débits de tabac à l'intérieur d'une même commune, incluant des procédures d'annonce et de signature d'avenants.

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Modification des conditions pour présenter un successeur dans les débits de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac doivent avoir géré le débit pendant au moins trois ans et être à jour de leurs dettes pour présenter un successeur.

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Modification des règles de permutation pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac peut maintenant échanger son poste avec son conjoint ou un associé, sous certaines conditions.

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Obligations du gérant d'un débit de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac doit être présent et ne peut exercer d'autres activités professionnelles pendant ses heures de travail.

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Modification des conditions de remplacement du gérant d'un débit de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac peut se faire remplacer pour des raisons spécifiques, comme une absence ou un empêchement, et doit informer les services douaniers.

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Autorisation de vente de produits du tabac pour les gérants, associés et salariés

Résumé. Les gérants, associés, salariés et apprentis d'un débit de tabac peuvent vendre des produits du tabac.

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Précision des règles d'agencement pour la vente de tabacs manufacturés

Résumé. Les règles d'agencement des locaux de vente de tabac sont précisées pour assurer une bonne conservation et présentation des produits.

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Obligation d'envoi du plan des travaux commerciaux aux douanes

Résumé. Le commerçant doit envoyer un plan de ses travaux au directeur des douanes avant de commencer, et ce plan est accepté automatiquement s'il n'y a pas de réponse sous 15 jours.

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Restriction de la vente de tabacs manufacturés

Résumé. La vente de tabacs manufacturés par les débitants est désormais limitée à l'intérieur du local commercial, au comptoir et aux clients présents dans ce local.

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Modification des obligations d'information pour les débits de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac doit informer les douanes avant de changer ses activités commerciales associées.

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Modification des obligations du gérant de tabac

Résumé. Le gérant de tabac doit être présent au moins 60% du temps d'ouverture et respecter les horaires déclarés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

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