Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 26

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Restriction de la vente de tabacs manufacturés

Résumé. La vente de tabacs manufacturés par les débitants est désormais limitée à l'intérieur du local commercial, au comptoir et aux clients présents dans ce local.

A modifié les dispositions suivantes :

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