Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Sct. Chapitre III bis : Déplacement intra-communal, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4

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Création des règles pour le déplacement intra-communal des débits de tabac

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le déplacement des débits de tabac à l'intérieur d'une même commune, incluant des procédures d'annonce et de signature d'avenants.

A créé les dispositions suivantes :

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