Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour le déplacement intra-communal des débits de tabac
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre III bis : Déplacement intra-communal, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4