Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi préalablement du projet d'aménagement
Résumé Avant toute modification du local commercial, le vendeur envoie un projet à la direction des douanes via courrier recommandé ; si aucune réponse arrive dans les quinze jours on considère que c’est accepté.
Mots-clés : douane débitant aménager procédure
Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Préalablement à l'exécution de travaux modifiant l'aménagement du local commercial, le débitant transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local par courrier recommandé avec accusé de réception. Le plan des aménagements envisagés est réputé accepté à défaut de réponse dans les quinze jours suivant sa réception. »
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