Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 24-1

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Obligation d'envoi du plan des travaux commerciaux aux douanes

Résumé. Le commerçant doit envoyer un plan de ses travaux au directeur des douanes avant de commencer, et ce plan est accepté automatiquement s'il n'y a pas de réponse sous 15 jours.

A créé les dispositions suivantes :

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