Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'envoi du plan des travaux commerciaux aux douanes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 24-1
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 24-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 24-1
Source : Légifrance
Précision des règles d'agencement pour la vente de tabacs manufacturés
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 23
Modification des règles pour les débits de tabac spéciaux
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 35
Travaux dans un débit de tabac : autorisation implicite
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 24-1 (VD)