Décret n°2025-863 du 29 août 2025

modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les magasins de tabac

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les magasins de tabac, en changeant la durée des contrats, les conditions d'ouverture et de gestion, ainsi que les sanctions pour les gérants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes), L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac) et L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés) ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 (Déplacement d'un débit de tabac dans la même commune) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Modification du décret de juin 2010

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 44 d'un nouveau décret.

Le décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'un chapitre sur le contrat de gérance) à 44 (Suppression d'un article réglementaire) du présent décret.

Fait le 29 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Décret n°2025-863 du 29 août 2025
Article 1
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Section 5 : Dispositions modifiant le titre V
Section 6 : Dispositions modifiant le titre VI
Section 7 : Dispositions modifiant le titre VII
Section 8 : Dispositions modifiant le titre VIII
Section 9 : Dispositions finales