Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes)Art. L.3512-14-2Contrôle strict sur la vente de cigarettesLa vente de cigarettes est contrôlée et ne peut être faite que par des débitants agréés, des revendeurs secondaires ou dans les boutiques hors taxes des aéroports., L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac)Art. L.3512-14-3Règles pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent être des entreprises individuelles ou des sociétés en nom collectif, avec des règles spécifiques selon leur emplacement. et L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-4Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturésLes revendeurs de tabacs manufacturés doivent s'approvisionner uniquement auprès des débitants de tabac et ne peuvent pas signer de contrats d'exclusivité avec les fabricants. ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 (Déplacement d'un débit de tabac dans la même commune)Art. 70Déplacement d'un débit de tabac dans la même communeUn débit de tabac peut être déplacé dans la même ville avec l'accord du maire, après avis des douanes et des professionnels. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :