Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 11

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Interdictions d'implantation des débits de tabac

Résumé. Les implantations de débits de tabac sont interdites dans les grandes surfaces alimentaires, les centres commerciaux (sauf exceptions), près des débits fermés et en zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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