Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'une référence dans l'article 11
Résumé Le décret remplace la citation "L. 3511‑2‑2" par "L. 3513‑10" dans l’article 11 pour mettre à jour la loi citée.
Mots-clés : décret législation référence juridique
Au 4° de l'article 11, la référence : « L. 3511-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 3512-10 ».
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