Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 21

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Modification des règles de permutation pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac peut maintenant échanger son poste avec son conjoint ou un associé, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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