Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

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Modifications des règles sur la gérance des magasins de tabac

Résumé. Un décret modifie les règles pour les contrats de gérance des magasins de tabac, notamment la durée du contrat, les conditions pour ouvrir un magasin et les obligations de formation des gérants.
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Modification des règles sur les contrats de gérance

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles sur les contrats de gérance.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du contrat de gérance des débitants de tabac

Résumé. Le contrat de gérance entre les débitants de tabac et l'État est modifié pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exploitation des débits de tabac

Résumé. Un décret modifie les règles pour ouvrir un magasin de tabac.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac
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Modification des conditions pour exercer en qualité de débitant de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent avoir un local commercial adéquat et être propriétaires du fonds de commerce, sauf dans les communes rurales où des exceptions existent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour gérer un débit de tabac

Résumé. Les conditions pour être gérant d'un débit de tabac sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'honorabilité et la probité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de formation des gérants de débit de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac doivent suivre une formation initiale avant la signature du contrat et une formation continue tous les six ans pour éviter la fermeture provisoire du débit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7