Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les contrats de gérance
Résumé. Un nouveau décret modifie les règles sur les contrats de gérance.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance : Contrat de gérance des débits de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance
1 version
1 créé