JORF n°0202 du 31 août 2025

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Sct. Chapitre 1er : Contrat de gérance > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 2 > >

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 4 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 5 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 6 > >