Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les débits de tabac saisonniers
Résumé. Le décret modifie les règles d'implantation et de gestion des débits de tabac saisonniers dans les zones touristiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 31 : Règles d'implantation des débits de tabac saisonniers
→ Version 3 : Prolongation du délai d'avis par défaut
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- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 31
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