Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 18

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Modification de la procédure d'appel à candidatures pour les débits de tabac

Résumé. Le décret modifie la procédure d'appel à candidatures pour l'implantation de débits de tabac, en précisant les étapes et les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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