Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'appel à candidatures pour les débits de tabac
Résumé. Le décret modifie la procédure d'appel à candidatures pour l'implantation de débits de tabac, en précisant les étapes et les documents requis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 18 : Procédure d'appel à candidatures pour les débits de tabac
→ Version 3 : Ajout des modalités d'annonce et dématérialisation
→ Version 3 : Ajout des modalités d'annonce et dématérialisation
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 18