Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'agencement pour la vente de tabacs manufacturés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 24
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des conditions de remplacement du gérant d'un débit de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 21
Autorisation de vente de produits du tabac pour les gérants, associés et salariés
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 22
Règles d'aménagement pour les débits de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 24 (VD)