Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 24

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Précision des règles d'agencement pour la vente de tabacs manufacturés

Résumé. Les règles d'agencement des locaux de vente de tabac sont précisées pour assurer une bonne conservation et présentation des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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