Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 14

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Modification des conditions de transfert d'un débit de tabac

Résumé. Le transfert d'un débit de tabac dans le même département nécessite désormais une autorisation du directeur interrégional des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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