Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 17

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Modification des règles de transfert des débits de tabac

Résumé. Le transfert d'un débit de tabac dans la même commune nécessite un avenant au contrat, tandis qu'un nouveau contrat est signé pour les autres cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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