JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 29

Article 29

Les gérants des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.
Le commerce associé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert si le commerce associé est fermé.


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Version 1

Les gérants des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.

Le commerce associé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert si le commerce associé est fermé.