Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 10

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Modification du mode de calcul des débits de tabac

Résumé. Le nombre de débits de tabac dans les communes est désormais calculé en fonction du dernier chiffre de la population publié par l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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