Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 20

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Modification des conditions pour présenter un successeur dans les débits de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac doivent avoir géré le débit pendant au moins trois ans et être à jour de leurs dettes pour présenter un successeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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