Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d’un texte dans l’article 12
Résumé On supprime les mots demandant un avis aux vendeurs de tabac.
Mots-clés : décret législation tabac
A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 12, les mots : «, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac » sont supprimés.
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