Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 12

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Modification des règles d'implantation des débits de tabac

Résumé. L'implantation d'un débit de tabac se fait en priorité par transfert d'un débit existant, et à défaut par appel à candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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