Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'implantation des débits de tabac
Résumé. L'implantation d'un nouveau débit de tabac nécessite désormais une consultation des organisations professionnelles et une décision du directeur interrégional des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 8 : Ouverture et fermeture des débits de tabac
→ Version 3 : Modification de la procédure d'implantation des débits de tabac
→ Version 3 : Modification de la procédure d'implantation des débits de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 8