Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 8

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Modification de la procédure d'implantation des débits de tabac

Résumé. L'implantation d'un nouveau débit de tabac nécessite désormais une consultation des organisations professionnelles et une décision du directeur interrégional des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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