Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 23-1

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Autorisation de vente de produits du tabac pour les gérants, associés et salariés

Résumé. Les gérants, associés, salariés et apprentis d'un débit de tabac peuvent vendre des produits du tabac.

A créé les dispositions suivantes :

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