Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 22

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Obligations du gérant d'un débit de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac doit être présent et ne peut exercer d'autres activités professionnelles pendant ses heures de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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