Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 23

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Modification des conditions de remplacement du gérant d'un débit de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac peut se faire remplacer pour des raisons spécifiques, comme une absence ou un empêchement, et doit informer les services douaniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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