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Section 2

Dispositions modifiant le titre II

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Article 22

JORF n°0202 du 31 août 2025

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du gérant dans un débit ordinaire

Résumé Si le gérant est absent pour une courte période (maladie, congés…) ou doit s’occuper d’une activité syndicale alors il peut laisser son suppléant ou un salarié gérer la boutique et doit informer rapidement les douanes sauf si c’est une absence très brève.
Mots-clés : Gestion debitant-tabac remplacement douanes

A l'article 23 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence exceptionnelle de courte durée, d'empêchement pour raison de santé, d'activité syndicale ou de congés, le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer par l'un de ses suppléants, par l'un de ses associés ou par un salarié. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'absence exceptionnelle de courte durée, le gérant en informe sans délai les services douaniers dont il relève. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de son temps de présence, le gérant du débit de tabac peut se faire remplacer par l'un de ses suppléants, par l'un de ses associés ou par un salarié. » ;
4° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « effectués par la personne mentionnée au premier alinéa ».

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Historique des versions

Version 1

A l'article 23 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence exceptionnelle de courte durée, d'empêchement pour raison de santé, d'activité syndicale ou de congés, le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer par l'un de ses suppléants, par l'un de ses associés ou par un salarié. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas d'absence exceptionnelle de courte durée, le gérant en informe sans délai les services douaniers dont il relève. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors de son temps de présence, le gérant du débit de tabac peut se faire remplacer par l'un de ses suppléants, par l'un de ses associés ou par un salarié. » ;

4° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « effectués par la personne mentionnée au premier alinéa ».