Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R316-1, Art. R316-2, Sct. Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation, Art. R316-3, Art. R316-4, Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Art. R316-12, Art. R316-13, Sct. Section 4 : Certification des capacités, Art. R316-14, Art. R316-15, Art. D316-16, Art. R316-17, Art. R316-18, Art. R316-19, Art. R316-20, Sct. Section 5 : Procédure de sélection des capacités, Art. R316-21, Art. R316-22, Art. R316-23, Art. R316-24, Art. R316-25, Art. R316-26, Art. R316-27, Art. R316-28, Sct. Section 6 : Ecarts et règlements financiers, Art. R316-29, Art. R316-30, Art. R316-31, Art. R316-32, Art. R316-33, Art. R316-34, Sct. Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle, Art. R316-35, Art. R316-36, Art. R316-37, Art. R316-38, Art. R316-39, Art. R316-40, Art. R316-41, Art. R316-42, Art. R316-22, Art. R316-24

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Création de règles pour les contrats d'électricité pluriannuels

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les contrats d'électricité pluriannuels, incluant des pénalités spécifiques et des critères d'éligibilité pour les exploitants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité : Organisation de la production d'électricitéCode de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions générales : Organisation de la production électriqueCode de l'énergieArt. R316-1 : Définitions des termes du mécanisme de capacité
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R316-1, Art. R316-2, Sct. Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation, Art. R316-3, Art. R316-4, Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Art. R316-12, Art. R316-13, Sct. Section 4 : Certification des capacités, Art. R316-14, Art. R316-15, Art. D316-16, Art. R316-17, Art. R316-18, Art. R316-19, Art. R316-20, Sct. Section 5 : Procédure de sélection des capacités, Art. R316-21, Art. R316-22, Art. R316-23, Art. R316-24, Art. R316-25, Art. R316-26, Art. R316-27, Art. R316-28, Sct. Section 6 : Ecarts et règlements financiers, Art. R316-29, Art. R316-30, Art. R316-31, Art. R316-32, Art. R316-33, Art. R316-34, Sct. Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle, Art. R316-35, Art. R316-36, Art. R316-37, Art. R316-38, Art. R316-39, Art. R316-40, Art. R316-41, Art. R316-42, Art. R316-22, Art. R316-24

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