Article R335-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions relatives à la transmission des informations entre les acteurs de la certification des capacités électriques
Résumé Des accords entre les gestionnaires et les exploitants de capacités électriques définissent comment partager les informations, et ces accords doivent être validés par une commission.
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et la Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34. Ces conventions sont approuvées dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français.
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